Conditions générales de vente

Préambule

D’une part,

Société Espace MJ Sécurité domiciliée : 25, impasse de l'Encierro - Z.A. Les Cousteliers 34160 Castries France
Immatriculée au RCS de Montpellier 481 752 962

D’autre part,

Toute personne morale ou physique désirant effectuer un achat par l’intermédiaire du site web suivant : www.vetement-pro-uniforme.com

Espace MJ Sécurité est la société éditrice et exploitante du site mentionné ci-dessus.

Le client et la société Espace MJ Sécurité seront appelés collectivement « Les parties ».

L’ensemble des ventes sont soumises aux présentes conditions générales et visent à en définir les modalités.

Toute commande réalisée sur le site www.vetement-pro-uniforme.com implique obligatoirement l’acceptation sans réserve ni restriction par le client (moral ou physique) des présentes Conditions Générales de Vente.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

En acceptant et validant l'ensemble de ces informations présentées en langue française, le client (moral ou physique) déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

1.Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre du présent contrat.

2.Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Espace MJ Sécurité au consommateur.

3.Modification des conditions générale de vente

Espace MJ Sécurité pourra à tout moment modifier les présentes CGV. Le Client sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site http://www.vetement-pro-uniforme.com

Les modifications entreront en vigueur 2 jours après leur mise en ligne sur le site.

Seules les CGV publiées le jour de la commande sont applicables. Elles sont portées à la connaissance du client lors de sa commande. Le client prendra soin de vérifier l’existence de nouvelles clauses dans les Conditions Générales de Vente ici et les acceptera avant toute confirmation de cette dernière.

4. Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales ; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

5.Entrée en vigueur - Durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société DAC DISTRIBUTION.

6. Produits proposés

Tous les produits sont décrits par la société Espace MJ Sécurité aussi précisément que possible en fonction des informations communiquées par ses partenaires fabricants et fournisseurs.

En cas de doute sur les caractéristiques d'un produit, le client peut contacter la société Espace MJ Sécurité au 04 67 20 03 89.

La responsabilité de la société Espace MJ Sécurité ne peut être engagée en cas de différence non substantielle entre la photographie de produits présents sur le site et le produit commandé.

La société Espace MJ Sécurité présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Les produits commandés et les offres promotionnelles proposés par la société Espace MJ Sécurité ne sont valables que dans la limite des stocks disponible.

Les offres de produits et les prix ne sont valables que tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

Espaces MJ Sécurité précise que la vente de vêtements ou accessoires siglés et identifiés sont strictement réservé aux professionnels des institutions (Police, Gendarmerie, Douane, Police Municipale…)

7. Conformation de commande - Signature électronique

Tout Bon de Commande signé du Client par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause. Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique).

Lors de la commande du Client, toute erreur de sa part dans le libellé des coordonnées du destinataire ou de ses propres coordonnées ne saurait impliquer la responsabilité de la Société Espace MJ Sécurité dans la livraison des produits commandés.

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation envoie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Toute commande passée dans l'état "En préparation" ou dans l'état "Expédiée" (ou "Expédition Partielle) ne pourra faire l'objet de modification ou d'annulation.

8. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Espace MJ Sécurité dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

9. Prix

Toutes les commandes effectuées sur le site www.vetement-pro-uniforme.com sont payables à la commande. Les prix de produits peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de la société Espace MJ Sécurité. Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. Les prix affichés tiennent compte de la TVA applicable au jour de la conclusion du contrat. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix de produits.

Les prix sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

Les frais de livraison sont forfaitaires en fonction de la destination. Ils seront indiqués à l'enregistrement de la commande par le Client. Ils sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix des produits suivant le montant de la commande.

Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste.

10. Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande.

Le consommateur garantit la société Espace MJ Sécurité qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisit par lui, lors de la validation du bon de commande.

La société Espace MJ Sécurité se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

La société Espace MJ Sécurité se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

11 - Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Espace MJ Sécurité jusqu'au paiement intégral du prix. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui sera réalisé dès livraison desdits produits.

12 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 8 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande.

Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

13 : Délais et modalités de livraison

L’ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés. La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur.

La livraison est faite à l'adresse que le Client aura indiqué lors de sa commande. Il est expressément convenu que le transfert de propriété de la marchandise commandée devient effectif dès sa sortie de nos magasins. Le Client accepte en conséquence tous les risques, notamment ceux afférents au transport.

Dans le cas d'une rupture de stock imprévu pour un article commandé, le Client sera averti immédiatement par la société Espace MJ Sécurité, afin de l'informer du délai éventuel et lui permettre d'annuler sa commande et d'obtenir le remboursement immédiat et intégral des sommes déjà versées.

Dès la réception du colis par le Client, il devra en vérifier le contenu. Le Client ne pourra émettre des réserves que si le paquet est endommagé ou si son contenu n’est pas conforme à sa commande. Dans le cas d'un retour de produit, les frais de transport et de douane sont à la charge du Client.

Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec Colissimo Suivi. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.

Pour réduire au maximum les frais de transport, tous les produits d'encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste Colissimo Suivi. Outre le fait d'être économique, ce service livre en 48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l'adresse de livraison en cas d'absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d'ouverture, dans un délai de 15 jours. Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s'égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d'expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C'est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix.

Tout erreur ou modification faite par le client dans un ordre de livraison en cours et ce quel qu'elle soit entraine une prorogation du délai de livraison.

14 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 3 jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :

ESPACE MJ SECURITE
Service Retours
25, impasse de l'Encierro - Z.A. Les Cousteliers 34160 Castries France métropolitaine

France +33 4 67 20 03 89

15 : Erreurs de livraison

Le consommateur devra formuler auprès de la société Espace MJ Sécurité le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

La formulation de réclamation devra être réclamé auprès de la société Espace MJ Sécurité en priorité par téléphone au 04 67 20 03 89 du lundi au vendredi de 9h à 12h., ou via le formulaire de contact du site en précisant la référence de la commande.

À réception de la réclamation, la société Espace MJ Sécurité indiquera la procédure à suivre afin de procéder au retour.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Espace MJ Sécurité dans son ensemble et dans son emballage d'origine, si possible en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :

ESPACE MJ SECURITE
Service Retours
25, impasse de l'Encierro - Z.A. Les Cousteliers 34160 Castries France métropolitaine

France +33 4 67 20 03 89

16 : Garantie des produits

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Le consommateur est expressément informé que la société Espace MJ Sécurité n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits.

Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, Espace MJ Sécurité pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

17 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception de votre commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

L'intégralité du produit devra être retourné (emballages, accessoires et cadeaux exceptionnels) sous peine de refus du colis. La société Espace MJ Sécurité se réserve le droit d'appliquer une décote au produit si celui-ci n'est pas re-commercialisable en l'état (emballage déchiré, accessoires manquants, ...).

Les points de fidélités gagnés via le produit renvoyé seront annulés.

La société Espace MJ Sécurité rallonge la durée de rétractation de 7 jours, la portant ainsi à 14 jours après réception des produits. Le Client devra renvoyer le colis à l'adresse spécifiée à l'article 15 de ces présentes conditions générales de vente. Ne s'appliquent pas à cette possibilité de rétractation les denrées périssables, les paquets cadeaux et les produits personnalisé.

Nous vous invitons à signaler tout retour au Service Client de la société Espace MJ Sécurité - en priorité par téléphone au 04 67 20 03 89 du lundi au vendredi de 9h à 12h, - ou via le formulaire de contact de notre site Internet. Le produit pourra être retourné en Colissimo Recommandé à Espace MJ Sécurité.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Les articles retournés sales, utilisés, lavés, ou détériorés seront refusés et retournés à l'expéditeur.  Les articles retournés doivent être en parfaite conditions de revente.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Espace MJ Sécurité fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 30 jours.

Le consommateur sera alors remboursé par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

18 : Droits d'utilisation

Le droit d'utilisation des logiciels de la société Espace MJ Sécurité, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son ouvre, que le consommateur s'engage à respecter.

19 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

20 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

21 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

22 : Loi applicable – Règlement des litiges

L'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis exclusivement au droit Français. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Lyon (France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

23 : Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l'exploitation le site www.vetement-pro-uniforme.com la société Espace MJ Sécurité est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte des informations.

La politique relative à la protection des données à caractère personnel est accessible en annexe des conditions générales de vente dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.

Le présent site et le traitement des données à caractère personnel qui en découle font l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Si vous utilisez un quelconque Service de Espace MJ Sécurité, vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et mot de passe, des restrictions d'accès à votre ordinateur, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, vous acceptez d'être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis de votre compte ou avec votre mot de passe. Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer que votre mot de passe reste confidentiel et sécurisé, et devez nous informer immédiatement si vous avez des raisons de croire que votre mot de passe est connu de quelqu'un d'autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d'être utilisé de manière non autorisée. Vous êtes responsable de la validité et du caractère complets des informations que vous nous avez fournies, et devez nous informer de tout changement concernant ces informations. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978). Le Client peut à tout moment modifier ses coordonnées en cliquant sur le lien « Mon Compte ».

Vous ne devez pas utiliser un quelconque Service Espace MJ Sécurité :

(1) - d'une façon qui causerait, ou serait susceptible de causer une interruption, un dommage, ou une altération d'un Service Espace MJ Sécurité

(2) - dans un but frauduleux, ou en relation avec un crime ou une activité illégale,

(3) - dans le but provoquer des troubles, nuisances ou causes d'anxiétés.

Nous nous réservons le droit de refuser l'accès, de fermer un compte, de retirer ou d'éditer du contenu si vous êtes en violation des lois applicables, de ces Conditions d'utilisation ou tous autres termes, conditions, lignes directrices ou politique d'Amazon.

24 : CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

Propriété intellectuelle :

Ce site est destiné à être utilisé à des fins personnelles et non commerciales. Les utilisateurs sont autorisés à parcourir et visionner le contenu du site ainsi que les éléments disponibles à partir de ce site sur leur ordinateur. Aussi, tous les éléments reproduits sur ce site (logos, photographies, produits, textes, charte graphique...) protégés par le code de la propriété intellectuelle et par le code civil sont la propriété de Espace MJ Sécurité.

Par conséquent, aucun de ces éléments ne peut être représenté, téléchargé, reproduit, transmis, traduit, vendu, exploité commercialement ou à titre gratuit ou réutilisé de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable de Espace MJ Sécurité.

Responsabilité :

La société Espace MJ Sécurité s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site www.vetement-pro-uniforme.com. En revanche, malgré ces efforts, la responsabilité de la société Espace MJ Sécurité ne pourrait être engagée dans les cas où l'inexactitude de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même la responsabilité de la société Espace MJ Sécurité. De même la responsabilité de la Espace MJ Sécurité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. L'utilisateur reconnaît et accepte que l'utilisation du site s'effectue à ses risques et périls.

25 : Responsabilité

La responsabilité de la société Espace MJ Sécurité ne pourra en aucun cas être engagé en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputables au client notamment lors de la saisie de la commande.

La société Espace MJ Sécurité ne pourra être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux Français.

26 : Disposition générales

Le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Les présentes CGV ne confère aucune exclusivité quant à la fourniture de prestation ou garantie de quantité ou de part de marché au client.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputé comme non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront applicables.

Les parties se rapprocheront dans ce cas pour convenir d'une nouvelle disposition pour remplacer cette clause déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l'esprit et l'impact économique sur les parties de la disposition remplacée.

27 : Commentaires, critiques, communications et autre contenu

Les visiteurs peuvent adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu ; envoyer des cartes électroniques ou autres communications, et soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers ou répréhensible et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de chaînes de courriers électroniques, de mailing de masse ou toute autre forme de « spam ». Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine d'une carte de crédit ou d'un contenu. Nous nous réservons le droit (mais pas l'obligation sans utilisation d'un Formulaire de Notification valide), de retirer ou de modifier tout contenu. Si vous pensez qu'un contenu ou une annonce de vente sur un quelconque Service Espace MJ Sécurité contient un message diffamatoire, ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été enfreints par un article ou une information sur le site internet, merci de nous le notifier en complétant le Formulaire de Notification adéquat, et nous y répondrons.

28 : Mineurs

La vente de nos produits est strictement interdite aux mineurs.
Certains produits proposés sur le site www.vetement-pro-uniforme.com sont soumis à la réglementation française. Les matériels de catégorie C et D ne pourront en aucun cas être livrés à une personne mineure soit moins de 18 ans. Toutes commandes concernant ces matériels feront l'objet d'une demande de justificatifs d'identité selon le cas, carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité pour que ladite commande soit considérée comme recevable.


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